Comment se partagent les frais d’un bien immobilier en indivision ?

Publié par Stephanie MICHEL sur 8 Mai 2016, 15:51pm

Catégories : #Immobilier

Comment se partagent les frais d’un bien immobilier en indivision ?

Il existe dans le langage commun deux types d’indivision. La détention d’un bien, une maison par exemple, en pleine propriété à plusieurs par quote-part, ou la détention d’un bien en usufruit. La première forme est la plus simple car les frais se partagent selon la répartition des parts de chacun.

La seconde est plus subtile. La loi prévoit que l’usufruitier – c’est-à-dire celui qui a la jouissance du bien – doit réaliser les réparations d’entretien et que les grosses réparations (murs, toiture, clôture…) demeurent à la charge du propriétaire. A moins que celles-ci résultent d’un mauvais entretien réalisé par l’usufruitier.

Contrat recommandé

Par ailleurs, si le bien est loué, les charges liées à cette location doivent aussi être payées par l’usufruitier. Comme le code civil n’a pas tout précisé, la jurisprudence est venue trancher un certain nombre de désaccords.

Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’un ravalement de l’immeuble était à la charge de l’usufruitier. Tout comme la réparation des W.-C., de la porte d’entrée ; le remplacement d’une gouttière, des volets… Sachez enfin que ces règles sont modifiables si l’usufruitier et le nu-propriétaire établissent un contrat dans lequel ils définissent précisément le partage des frais. Un tel contrat est d’ailleurs hautement recommandé.

LE MONDE ECONOMIE | 07.05.2016 à 10h32 | Par Murielle Gamet (Cheuvreux notaires)

Comment se partagent les frais d'un bien immobilier en indivision ?

Le Monde | | Par Murielle Gamet (Cheuvreux notaires) La seconde est plus subtile. La loi prévoit que l'usufruitier - c'est-à-dire celui qui a la jouissance du bien - doit réaliser les réparatio...

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